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Le commentaire d'arrêt représente un exercice fondamental des études de droit. Il constitue souvent, au sein des travaux dirigés, un thème de réflexion. Sa nature et ses difficultés peuvent cependant ...
Dans cette décision, la Cour de cassation confirme la primauté du droit de propriété sur d'autres droits fondamentaux tels que le droit au domicile. Elle affirme que l'expulsion et la démolition sont ...