📽️ La question prioritaire de constitutionnalité a 15 ans. Cette « question citoyenne » reconnaît à tout justiciable le droit de soutenir que la disposition législative qui lui est appliquée est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Découvrez-en les origines à travers le documentaire de Richard Berthollet « À la conquête d’un droit. La genèse de la QPC ». ➡️ https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/videos/conquete-dun-droit-genese-qpc | Conseil constitutionnel
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🔴 EXPOSE SUR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT 1. Le principe de légalité : « Nul ne peut être poursuivi ou puni qu’en vertu d’une loi établie et publiée. Ce principe garantit que la règle de droit précède l’action et protège chacun contre l’arbitraire. » -------------- 2. Le principe de non-rétroactivité : « Une loi ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. C’est une garantie essentielle : chacun doit pouvoir prévoir les conséquences juridiques de ses actes. » -----
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🔴 EXPOSE SUR LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT 1. Le principe de légalité : « Nul ne peut être poursuivi ou puni qu’en vertu d’une loi établie et publiée. Ce principe garantit que la règle de droit précède l’action et protège chacun contre l’arbitraire. » -------------- 2. Le principe de non-rétroactivité : « Une loi ne peut s’appliquer à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. C’est une garantie essentielle : chacun doit pouvoir prévoir les conséquences juridiques de ses actes. » -----
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